J.O. 233 du 6 octobre 2004
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Arrêté du 14 septembre 2004 portant délégation de signature pour les fonds européens du ressort de la direction interrégionale outre-mer
NOR : ECOK0400065A
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
Vu le titre X de la loi sur les finances du 28 avril 1816 modifié, l'ordonnance du 22 mai 1816 contenant règlement sur l'administration de la Caisse d'amortissement et de la Caisse des dépôts et consignations et les articles L. 518-2 et suivants du code monétaire et financier ;
Vu le décret no 68-632 du 10 juillet 1968 relatif à l'organisation et à l'encadrement des services de la Caisse des dépôts et consignations, ses articles 7 et 9, modifié notamment par l'article 25 du décret no 98-596 du 13 juillet 1998 ;
Vu le décret du 19 décembre 2002 portant nomination du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
Arrête :
Article 1
Délégation est donnée à M. Yves Bellec, directeur d'études, directeur interrégional de la Caisse des dépôts et consignations pour l'interrégion outre-mer, directeur régional de la Caisse des dépôts et consignations pour la région Nouvelle-Calédonie et Polynésie française, à l'effet de signer les correspondances, actes administratifs, conventions ou contrats, mandats de dépenses ou de recettes, certifications des dépenses effectuées en qualité d'autorité de paiement et autres pièces relatives à l'exercice de ses attributions, dans le cadre des programmes européens pour lesquels la Caisse des dépôts et consignations, représentée par les directions régionales de Réunion-océan Indien, Antilles-Guyane, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française, assure la fonction d'autorité de paiement, dans les limites des territoires associés à ces programmes, conformément aux règles définies par l'Union européenne.Article 2
Délégation est donnée à :
M. Gil Vauquelin, administrateur civil, directeur régional de la Caisse des dépôts et consignations pour les régions Réunion-océan Indien ;
M. Jean-Pierre Boury, directeur d'études, directeur régional de la Caisse des dépôts et consignations pour les régions Antilles-Guyane,
à l'effet de signer les documents et pièces énumérés à l'article 1er du présent arrêté.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gil Vauquelin, délégation est donnée à :
M. Philippe Mathieu, attaché principal d'administration centrale, directeur du pôle Bancaire de la direction régionale Réunion-océan Indien ;
M. Arnaud Meyer, attaché d'administration centrale, directeur du pôle Appui de la direction régionale Réunion-océan Indien,
à l'effet de signer les documents et pièces énumérés à l'article 1er du présent arrêté.Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Boury, délégation est donnée à :
M. Dominique Robitaillié, contractuel de droit public de catégorie A, directeur du pôle Investissement de la direction régionale Antilles-Guyane ;
M. Chedly Yacoub, directeur d'études, directeur des activités bancaires de la direction régionale Antilles-Guyane ;
M. Pascal Marchetti, assistant technique, chargé de développement territorial au sein du pôle Activités bancaires de la direction régionale Antilles-Guyane,
à l'effet de signer les documents et pièces énumérés à l'article 1er du présent arrêté.Article 5
Les délégations acccordées ci-dessus cesseront de produire effet à compter du jour où leurs bénéficiaires cesseront d'exercer les fonctions au titre desquelles elles leur ont été consenties.Article 6
Le secrétaire général de la Caisse des dépôts et consignations et du groupe financier est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 septembre 2004.
F. Mayer